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Foire aux questions sur le Photovoltaïque

Dans cette partie vous trouverez des réponses aux questions que l'on nous pose souvent. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus de précisions

Le crédit d’impôts
Actuellement le crédit d’impôts est de 22% du coût des matériaux TTC. Si la facture a été acquittée en 2010, il s’appliquera sur les revenus de 2010 déclarés en 2011. Si la facture a été acquittée en 2011, il s’appliquera sur les revenus de 2011 déclarés en 2012 et sera donc payé en Septembre 2012. La somme ne peut être calculée qu’en fonction du devis.


J'ai été démarchée par une entreprise, XXXX, qui me proposait une étude sur la possibilité de photovoltaïque sur mon habitation. Si cela était réalisable, on m'assure que cela ne coûterait rien. L’entreprise toucherait pendant X ans les revenus de la revente à EDF. Ensuite, les revenus me reviendraient.
Ce type de « montage » existe toutefois il appelle à la plus grande vigilance dans le cas de particulier car il s’apparente très souvent à un discours purement commercial.
En effet, pour se rémunérer il faudrait que le contrat d’une durée de 20 ans soit au nom de l’entreprise et que vous louiez votre toiture pour X années. Au bout de X ans, l’entreprise devrait transférer le contrat à votre nom. Premier point qu’est ce qui garanti que l’entreprise transférera bien le contrat ?

Généralement, le contrat est à votre nom, et cette offre embarque un crédit afin que vous n’ayez pas à débourser d’argent. Toutefois, vous allez rembourser le crédit (qui est à votre nom) tous les mois pendant X années. Il faut donc vérifier tous les éléments du montage financier car c’est vous qui serez tenu de rembourser le prêt :
• Coût de l’installation
• Taux du crédit et montant des mensualités
• Estimation de la production (en comparant sur http://bdpv.fr) et revenu associé

Dans tous les cas lisez et imprimez notre guide : http://gppep.org/node/38



En cas de nouveau bâtiment quel document fait foi, la demande de dépôt de PC ou le certificat de non opposition ?
Il faut le certificat de non opposition pour qu’ERdF considère le dossier de raccordement comme complet. De plus, ce document doit mentionner la présence d’un système photovoltaïque. A défaut, il ne faut pas hésiter à joindre le permis de construire.


Quelle est la différence entre la garantie constructeur et la garantie de performance (ou de production) pour les panneaux
La première garantie vous protège (pendant 2 ou 5 ans selon le produit cite ci-dessus) contre les défauts matériels de conception entrainant soit un défaut mécanique, soit un défaut de fonctionnement.
Par exemple:
- la vitre présente une bulle
- le cadre bouge
- un collecteur se dessoude
- l’étanchéité du module présente un défaut et les collecteurs s'oxydent prématurément
- etc...
La deuxième garantie (qui n'existe quasiment que pour le marche français....) nous donne une indication sur la tolérance au vieillissement du capteur. Elle parle d'elle même:"10 ans a 90% et 25 ans a 80% de la puissance initiale"

Plus d'informations ici http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=15&t=1403


Que veut dire S06, S10 ou S11 sur mon contrat ?
Les règles d'achat sont régulièrement revues par l'état et le modèle de contrat d'achat est donc changé. Le chiffre (S06) veut dire que vous dépendez du modèle de l'année 2006 et donc des règles afférentes.


Quel type de contrat aurais-je ?
Pour savoir de quel type de contrat vous dépendez, c'est la date de demande de raccordement complète auprès d'ERdF (pour les S10 et S11) qui compte. Vous trouverez l’historique ci-dessous :
S06 du 10 Juillet 2006 au 15 Janvier 2010
S10 du 15 Janvier 2010 au 4 Mars 2011
S11 à partir du 4 Mars 2011
Attention aux périodes encadrant les changements il y a de nombreux cas particuliers non décrits ici. Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.

Plus d'infos ici : http://www.edf-oasolaire.fr/sinformer.action


Je n’ai pas reçu mon contrat EdF OA, que faire ?
Il faut envoyer un mail à litige_edfoa@gppep.org contenant les informations suivantes :
Nom, prénom, adresse de l'installation, mail et téléphone
Votre numéro de CRAE et de BTA (que vous trouverez sur offre de raccordement).
Puissance de l'installation
Date de mise en service
Vous pouvez également trouver des informations ici : http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=20&t=21026


EdF OA ne paye pas ma facture, que faire ?
Assurez vous d’avoir suivi la procédure décrite ici :
http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=30&t=20104
En effet, 80% des factures manuelles comportent des erreurs.

En 2011, EdF OA a du retard dans le traitement des factures et il faut malheureusement prendre son mal en patience.

Si vous êtes dans un cas particulier n’hésitez pas à regarder les messages ici : http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=20&t=21026
Vous pouvez également envoyer un mail à litige_edfoa@gppep.org contenant les informations suivantes :
Nom, prénom, adresse de l'installation, mail et téléphone
Votre numéro de CRAE et de BTA (que vous trouverez sur votre contrat EdF OA)
Puissance de l'installation
Date de facturation et montant
Date d'envoi et type d'envoi (lettre simple ou recommandé)
Facture faite sur le site EdF OA ou non : http://www.edf-oasolaire.fr



EdF OA me dit que le tarif d’achat n’est plus le même que dans mon contrat
le tarif d'achat est indexé sur l'évolution de certains indices de l'INSEE.
Ainsi le tarif apparaissant dans votre contrat 2009 est le tarif initial et ce tarif évolue de quelques % (à la hausse ou à la baisse) tous les ans.

Pour votre facturation annuelle il faut le recalculer. Vous trouverez toute l'aide dans notre forum partenaire : http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=30&t=19136



EdF OA me demande un numéro de TVA
Si vous avez créé une société pour vendre votre électricité, il est normal qu’EdF OA demande votre numéro de TVA afin de pouvoir récupérer la TVA.


Comment puis je contacter EdF
médiateur pour EDF
http://fr.edf.com/mediateur-du-groupe-edf/mediation-chez-edf-48650.html
Médiateur d’EDF
TSA 50026
75804 PARIS CEDEX 08

Le Médiateur de la République Paris - siège
7, rue Saint-florentin
75008 Paris
Tél. : 01.55.35.24.24
Fax : 01.55.35.24.25
www.mediateur-republique.fr

Il y a aussi la direction générale d'Edf
Mr Henri PROGLIO
Edf Direction Generale
22 30 Av De Wagram, 75382 Paris Cedex 08



Ou trouver des informations pour m'aider avec ma facture et le site EdF OA ?
Pour vous inscrire sur le site edf-oa regardez ici
http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=30&t=19056

Pour bien remplir votre facture, c'est ici
http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=30&t=20104

Pour calculer et facturer les indemnités de retard du règlement edf-oa
http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=30&t=15559

Si vous 'navez pas accès à la création de facture sur le site EdF OA, vous pouvez faire une facture au format EdF OA ici : http://projet.solaire.drome.free.fr/Pages/Feuille-Excel-facturation-photovoltaique-EDF-AOA.html

Les documents d'EDF OA concernant la fcaturation sont disponibles sur leur site :
http://www.edf-oasolaire.fr/docs/110920_Reussir_sa_facture-S10_inf_36kWc_V0_du_06_09_11V2.pdf
ou ici : http://www.photovoltaique.info/Contexte-francais.html#Facturation


Je vend ma maison quelles sont les démarches à faire ? comment valoriser l’installation ?
D'un point de vue administratif, il faudra faire une demande de changement de vendeur auprès de EdF OA afin qu'un nouveau contrat soit édicté au nom du futur propriétaire. Ce contrat bénéficiera des mêmes conditions d'achat que vous et courra sur la durée restante.
Il faudra également effectué un relevé au jour de la vente et une facture afin que vous touchiez le solde. Attention, actuellement l'édition des contrats et le paiement des factures est très long et il vaut mieux en informer votre acheteur afin qu'il ne soit pas surpris.

D'un point de vue valorisation, il vaut mieux estimer la maison hors panneaux solaires et ensuite estimer le prix de l'installation en fonction de ce qu'elle vous a couté, de ce qu'elle vous a deja rapporté et de ce qu'elle rapportera.
Par exemple si elle a couté 20 000€ - 8 000€ de CI et qu'elle rapporte 1800€ par an.
Si vous vendez en 2012 : il vous reste à payer : 20 000 - 8000 - 1 800 * 3 (cheque 2010, 2011 et 2012) soit 6600€
l'installation rapportera : 1 800 * 17 (durée restante du contrat) soit 30600€
Donc d'un point de vue purement comptable elle vaut entre 6 600€ et 30 600€ sachant que le futur propriétaire prend des risques (onduleur à changer, pb sur les panneaux, etc.) et que vous pourrez installer des panneaux sur votre nouveau domicile.
Une bonne estimation pourrait être aux environs de 10 000€ dans le cas ci dessus.

ATTENTION : Il faudrait faire les calculs précis avec vos chiffres : cout, CI, interet, production réelle, etc.

Pour votre information, le fait de déménager vous permet de bénéficier à nouveau des crédits d'impots.



Je n’arrive pas à me connecter sur forum-photovoltaique avec mon numéro d’adhérent
C’est tout à fait normal. Le site gppep.org et le forum-photovoltaique sont indépendants. A votre inscription au GPPEP, nous vous avons automatiquement créé un compte sur gppep.org. Toutefois aucune démarche n’a été faite sur le forum-photovoltaique. Si vous voulez accéder à la section réservée au GPPEP, il faut vous inscrire sur le forum et envoyer un message privé à GPPEP conseil d’administration ou un mail à contact@gppep.org avec votre pseudo sur le forum et votre numéro d’adhérent.


Je n’ai pas accès à la section adhérent du GPPEP
Si vous voulez accéder à la section réservée au GPPEP, il faut vous inscrire sur le forum et envoyer un message privé à GPPEP conseil d’administration ou un mail à contact@gppep.org avec votre pseudo sur le forum et votre numéro d’adhérent.


Mon installateur met la clé sous la porte que faire ?
La première chose à faire est de savoir où vous en êtes dans votre projet :
Si l'installation est terminée rien de dramatique à condition d'avoir tous les documents nécessaires (voir plus bas). Vous ne perdrez que les garanties commerciales offertes par votre installateur.

Si aucun acompte n’a été versé et que les travaux n’ont pas été engagés, ce n’est pas grave. Toutefois, si votre projet est complètement annulé ou si il change (modification du nombre de panneaux ou de leur position), n’oubliez pas d’annuler la demande préalable de travaux auprès de la mairie, et si la demande de raccordement a été signée, demandez le remboursement auprès d’ERdF.
La demande de travaux reste valable 2 ans, ce qui vous laisse éventuellement le temps de remonter un projet sans avoir à refaire toutes les démarches.

Il faut vous rapprocher du liquidateur pour voir si il est possible de récupérer votre acompte

Si le projet a démarré, suivant l’état d’avancement de votre installation il est nécessaire de récupérer
• la garantie constructeur de l’onduleur et des panneaux
• la décennale de l’entreprise
• le numéro de dossier auprès du consuel et éventuellement l’attestation
• votre numéro de CRAE ERdF
• les preuves d’envoi et tout autre justificatif

Il peut être nécessaire de chercher un nouvel installateur pour finir votre installation ou les démarches.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de la cellule litige@gppep.org afin d’obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre et les documents à récupérer.



Quelles informations fournir pour que vous m'aidiez ?
Si vous avez rencontré des problèmes avec votre installateur, n'hésitez pas à les décrire et à nous envoyer les éléments suivants :
1/ une description précise de l'installation : marque, type et nombre de panneaux, marque et type de l'onduleur, système d'intégration.
2/ une liste des dates-clés : signature, installation, raccordement avec vos commentaires
3/ un scan du bon de commande que vous avez signé (qu'on puisse constater si cela correspond à ce qui a été installé, car là il y a matière à recours)
4/ une description des diverses modalités financières : crédit prévu, mensualités, report éventuel, crédit d'impôt.
5/ les courriers déjà échangés.



Comment scanner les documents pour les transmettre au GPPEP ?
Il est rarement nécessaire de scanner ce genre de documents en "super-maxi" qualité

Cela génère des fichiers inutilement énormes
qui nécessitent plus de temps pour être scannés, envoyés par mail, copiés...

Une définition de 150 DPI et une compression jpg de 75% permettent de conserver un document très lisible pour une taille de fichier de seulement 100-150 ko au lieu de 1000 de ko voire plus