La loi contre le démarchage téléphonique désormais en vigueur

La loi contre le démarchage téléphonique désormais en vigueur

Promulguée au cours de l’été, la loi interdisant le démarchage téléphonique est entrée en vigueur. À partir de maintenant, « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite », et le montant des amendes encourues est très élevé.

SEPTEMBRE 3, 2020 CATHERINE ROLLET

Depuis début septembre, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique — et pour la vente de panneaux photovoltaïques — est interdit. Plus précisément, « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite », clarifie le nouvel article du Code de la consommation. Seule exception : les clients d’une entreprise ayant un contrat en cours. Ces derniers pourront toujours être sollicités par téléphone dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

Autorisé jusqu’à cet été, le démarchage téléphonique était considéré comme trop fréquent pour 92 % des Français, précisait la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans son bilan 2019. « La rénovation énergétique des logements a fait l’objet d’une attention particulière de nos services car le développement des offres d’isolation à 1 € s’est malheureusement accompagné de fraudes s’appuyant sur des campagnes massives et agressives de démarchage téléphonique » ajoutait-elle dans ce bilan, rapportant des exemples d’utilisation d’arguments fallacieux par les commerciaux.

La nouvelle mesure sera-t-elle efficace pour protéger les consommateurs d’appels abusifs et, surtout, mettra-t-elle un frein aux pratiques frauduleuses ?

Pour Joël Mercy, le président du Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque (GPPEP), cela ne sera pas suffisant. « Dans la théorie, c’est comme Bloctel [la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à laquelle tout particulier peut s’inscrire gratuitement] », explique-t-il à pv magazine. « C’est une bonne mesure pour les citoyens, mais dans les faits, je ne suis pas sûr de voir des différences majeures. »

Son association a été contactée 4011 fois pour demander de l’aide au cours de l’année 2018, dont 2491 fois suite à des litiges liés à des ventes abusives ou à des sollicitations téléphoniques – un chiffre énorme, et qui ne cesse de croître, pour une petite association de bénévoles. « Et nous n’avons pas les moyens de pouvoir aider ces personnes », regrette le président du GPPEP.

« Depuis la fin du confinement, les cas de plaintes pour démarchages abusifs ont augmenté de manière exponentielle », ajoute-t-il. « Car pour les démarcheurs, il a fallu rattraper les deux mois de confinement où l’activité s’était arrêtée. » Mais malgré l’interdiction et des amendes alourdies — 75 000 euros pour les personnes physiques (3 000 euros auparavant) et 375 000 euros pour les entreprises (15 000 euros auparavant) –, les problèmes de démarchage abusifs ne cesseront pas, estime Joël Mercy.

Le problème, explique-t-il, est que, souvent, ces appels sont effectués par des call-centers à l’étranger, et qu’il est impossible de les pister. « Ce sont des numéros inaccessibles, que l’on ne peut pas rappeler ni retrouver. » Bloctel a par ailleurs montré ses limites aujourd’hui parce que ce n’est pas un organisme d’État et qu’il ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers ni humains pour pouvoir procéder à des investigations et prendre des sanctions, explique-t-il. En outre, Joël Mercy donne l’exemple d’associations qui, étant de loi 1901 (à but non lucratif), profitent de la crédibilité des gens et passent à travers les mailles de la réglementation Bloctel puisque les associations n’y sont pas soumises.

« Il faudrait interdire le démarchage purement et simplement », estime-t-il, ajoutant que le GPPEP, en lien avec d’autres associations telles que 60 millions de consommateurs, s’attaque également à un autre problème majeur : l’absence de délai de rétractation lors d’achat sur des foires.

CATHERINE ROLLET

Catherine a rejoint pv magazine en 2019. Elle rédige les newsletters françaises et s’occupe du site pv magazine France.
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catherine.rollet@pv-magazine.com