Dérogation pour remplacement d'une installation en intégration

DEROGATION POUR REMPLACEMENT D’UNE INSTALLATION EN INTEGRATION

 Contexte historique :

Durant les années 2000, pour atteindre son objectif de 20 % d’énergie renouvelable en 2020, la France a décidé d’apporter une aide financière pour inciter les particuliers et les entreprises à se lancer dans l’aventure de la production d’énergie renouvelable, cette aide était indispensable pour « amorcer » le processus de développement des énergies renouvelables, compte-tenu des coûts de cette activité naissante.

Si la loi 2000 108 du 10 février 2000 a bien posé les fondements de l’obligation d’achat, ce n’est qu’à partir de 2007, avec l’ouverture de l’obligation d’achat aux particuliers que ceux-ci ont commencé d’abord lentement à installer des panneaux photovoltaïques sur leur toit, jusqu’à ce que le mécanisme s’emballe dans les années 2009/2010 ; puis après le coup de frein de 2010, reprenne à un rythme plus serein.et si effectivement, promouvoir l’installation de panneaux photovoltaïques sur des toits tombe sous le sens, (sans doute sous la pression d’architectes), les autorités ont décidé que ces panneaux devaient être plutôt « intégrés » à la toiture.

En un mot, il s’agit de retirer les tuiles ou ardoises de la toiture, et d’insérer en lieu et place les panneaux photovoltaïques, assurant ainsi la production d’électricité et devant également assurer l’étanchéité de la toiture. Pour ce faire, il a été institué un mécanisme de prix d’achat de l’électricité produite auquel s’ajoute une prime d’intégration. Bien que vite identifié par les associations et organismes les plus clairvoyants comme futur nid à problème, ce système d’intégration (au demeurant plus chère !), a non seulement perduré, mais s’est complexifié au fil des années, avec l’apparition des notions d’intégration simplifiée et d’intégration renforcée !

Il a fallu attendre 2018 pour que cette exigence d’intégration soit abandonnée pour les nouvelles installations.

• Les années 2007/2018:

Comme nous l’avons rappelé au chapitre 1, cette installation de PV sur toiture était une nouvelle activité pour les entreprises, même pour les plus qualifiées.,

Souvent les installateurs se sont concentrés sur la partie électrique : choix des panneaux et onduleurs, câblage, etc, bien  plus que sur la connaissance du métier de couvreur que cette notion d’intégration imposait.

De plus, ces installateurs n’avaient pas le recul nécessaire et le retour d’expérience pour le choix des matériaux et procédés d’étanchéité, et de nombreux procédés et de matériaux choisis se sont révélés catastrophiques.                                                                                    Très vite, nous avons vu apparaître de nombreux litiges suite à des fuites ou même des incendies.

De nombreux particuliers producteurs se sont retrouvés avec des intérieurs d’habitation endommagés, et une toiture bâchée donc ne produisant plus ; les remboursements de crédits continuant à courir avec des discussions interminables avec les assureurs. Car, au fil des années, les dossiers d’indemnisation s’accumulant, les assureurs sont devenus de plus en plus réticents à indemniser des préjudices pour des risques qu’ils avaient initialement sans doute sous-estimés.                                                                                                           Mais pendant toutes ces années, il était encore possible de trouver des réparateurs, ce qui s’avère très difficile aujourd’hui.

• Situation fin 2019 :

L’année 2018 a marqué la fin des primes d’intégration au bâti pour les nouvelles installations, et c’est enfin une bonne chose. Par contre, se pose le problème des installations bénéficiant d’un contrat d’OA en service depuis plusieurs années : dans le cas de fuite et d’étanchéité défectueuse, le contrat signé avec EDFOA impose de refaire à l’identique, c’est à dire en intégration.

Ceci s’avère aujourd’hui impossible ! En effet, les installateurs de photovoltaïque acceptant de refaire de l’intégration sur toiture sont de plus en plus rares, voire inexistants sur certaines régions, phénomène s’accélérant très vite ces derniers mois !

Comment expliquer ce phénomène :

• Les assurances décennales : les assureurs ont bien vite réalisé, vu le nombre de dossiers d’indemnisation traités et le retour d’expertise technique qu’il ne s’agissait pas d’assurer un risque, mais d’avoir une quasi-certitude de sinistres dans les 10 ans.
• De nombreux assureurs refusent d’accorder une décennale et ont retiré l’intégration de leur police. Dés-lors, il devient très difficile à un installateur de contracter cette assurance obligatoire !
• Les installateurs : à supposer qu’un installateur trouve une assurance décennale, ce sera à un tarif prohibitif qu’il ne peut pas répercuter ! En effet le volume annuel des chantiers en intégration ayant considérablement diminué, les coûts d’assurance sur les opérations de réparation deviennent difficilement supportables ! Les installateurs estiment avoir suffisamment de travail en pose « surimposée » pour ne plus prendre de risque avec l’intégration.
• Les fabricants d’équipements: Les installateurs sont confrontés également à une difficulté d’approvisionnement en matériaux.

Les fabricants retirent ou ne renouvellent pas dans leur catalogue ces équipements dont les ventes sont en chute libre : n’oublions pas que ces fournisseurs opèrent sur des marchés internationaux, et la disparition de l’intégration en France ne peut pas être compensé sur d’autres pays où l’intégration   n’a jamais existé !

Perte de savoir-faire : Même si un installateur a investi en son temps dans la formation de son personnel, il se heurte aujourd’hui à une perte de savoir faire des compagnons sur chantier, liée au nombre de chantiers en déclin !

• Conséquence pour les particuliers producteurs :

Les particuliers producteurs détenteurs d’un contrat en obligation d’achat et dont l’installation présente un défaut d’étanchéité ou d’incendie sont dans une situation difficile.         Précisons, que dans l’immense majorité des cas, une réparation ponctuelle et limitée à l’endroit de la fuite n’apporte qu’un répit de courte durée.

Le particulier producteur en situation d’urgence recouvre son installation d’une bâche pour éviter de voir son logement détruit, il tente de contacter des installateurs, souvent vainement, avec la proposition de passer en surimposition, (ce qui met le producteur dans l’illégalité !), quand ce n’est pas l’assureur décennale qui refuse de payer pour une nouvelle intégration et impose de la surimposition.

A partir de là, nous notons trois attitudes :

• Le particulier producteur attend durant des années en situation provisoire avec sa bâche sur le toit, débâchant et rebâchant au grés de la météo.
• Ou alors il accepte la surimposition qui lui est proposée, par ignorance de son contrat ou ne sachant quoi faire d’autre.
• Ou, en désespoir, il fait démonter son installation photovoltaïque et remettre les tuiles d’origine, à ses frais, préférant solder son erreur que persévérer dans les ennuis.

Pour le GPPEP, aucune de ces situations n’est acceptable.  

• Les propositions du GPPEP :

Nous considérons qu’il s’agit là d’un cas de force majeure, qui n’était pas prévisible par les deux parties à la signature du contrat.

Notre proposition n’est pas motivée par des considérations d’ordre financière, et n’aura pas pour effet d’enrichir ou de faire réaliser des économies à l’une des parties -producteur/assureur/installateur.  En effet le coût de dépose d’une installation intégrée pour mise en surimposition est de même ordre de grandeur que la réfection totale d’une installation en intégration (5000 à 6000 € pour un kit de 3 kw) Notre proposition ne concerne pas le remplacement des panneaux photovoltaïques, mais leur récupération, en réalisant leur mise en œuvre en surimposition..

Nous proposons donc qu’une dérogation soit accordée aux particuliers producteurs dans le cadre de leur contrat d’obligation d’achat ; cette dérogation permettrait de conserver les tarifs et conditions d’origine de ce contrat dans le cas d’une remise en état suite à un défaut d’étanchéité et ayant pour effet de devoir remplacer une installation en intégration à la toiture par une installation en surimposition.

Accessoirement, nous proposons que les particuliers producteurs devant passer en surimposition, et ne se situant pas dans le champ d’un site classé, soient dispensés de déposer une déclaration préalable en mairie, ou qu’à défaut l’autorisation leur soit de droit acquis.